Reconnu coupable d’association de malfaiteurs dans l’affaire des financements libyens de sa campagne de 2007, Nicolas Sarkozy vient d’être condamné en première instance à 5 ans de prison ferme, avec mandat de dépôt différé et exécution provisoire. Par ailleurs, lorsque le mandat de dépôt différé est assorti d’une exécution provisoire, comme c’est le cas pour Nicolas Sarkozy, l’appel n’est pas suspensif. Par conséquent, si Nicolas Sarkozy fait appel, il ne pourra pas bénéficier de cette mesure.» En d’autres termes, si Nicolas Sarkozy fait effectivement appel, il devra attendre une éventuelle confirmation de sa condamnation par la cour d’appel pour pouvoir faire cette demande. Faire appel, pour Nicolas Sarkozy, revient donc à renoncer à une possibilité immédiate d’éviter la prison. Nicolas Sarkozy doit en faire la demande au président de la cour d’appel.
