Dans une récente communication, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) précise sa pratique concernant l'usage de la croix suisse. Article InsightsNovagraaf Group are most popular: within Employment and HR topic(s)Dans une récente communication, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) précise sa pratique concernant l'usage de la croix suisse. Par conséquent, les entreprises suisses risquent de ne plus satisfaire aux critères de la législation « Swissness » qui concerne notamment l’usage de la croix suisse. Cet usage est toutefois soumis aux conditions strictes suivantes :La croix suisse doit être placée exactement entre les deux termes (par exemple entre « SWISS » et «ENGINEERING »). La longueur des côtés du carré, formant la croix suisse, ne doit pas dépasser la taille de la police de caractères (qui doit être uniforme).

Source: La Croix April 07, 2026 09:25 UTC