Prud’hommes, le « barème Macron » toujours dans le flouCe mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris s’est rangée à l’avis de la Cour de cassation, comme elle l’avait déjà fait le 18 septembre dernier : le barème est bien conforme aux textes internationaux. Il ne peut pas être écarté au nom des chartes européennes et de la convention de l’organisation internationale du travail. Au niveau des cours d’appel déjà, car le 18 septembre, celle de Reims avait rendu un arrêt pas tout à fait identique à celui de Paris. Alors même que les cours d’appel ont, dans tous les cas, jugé que le recours aux traités internationaux ne permettait pas d’écarter le barème, certains continuent d’utiliser cet argument pour l’écarter. En juillet dernier, la Cour de cassation avait été saisie pour simple avis par des conseils des prud’hommes.

Source: La Croix October 30, 2019 17:37 UTC