« Lors des faits, elle ne criait pas, ne se débattait pas » : la France condamnée par la CEDH pour avoir rappelé à la loi une victime présumée de viol
La victime présumée a porté plainte pour viol, expliquant que ce dernier l’avait menacé de révéler leur relation à un ami commun. Inscrite pour une durée de cinq ans au TAJLa veille de la majorité de son fils, en septembre 2016, la mère de l’accusé avait porté plainte à son tour. Elle estimait que la lycéenne avait porté plainte pour se venger de son fils. Elle ne verbalisait pas non plus clairement son refus. Le rappel à la loi, lui, doit s’appliquer uniquement lorsque les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables », rappelle la CEDH.
Source: L'Humanite March 19, 2026 15:40 UTC
