Les plates-formes collaboratives sont à présent tenues d’informer leurs usagers des règles d’imposition et de leur fournir un relevé annuel de leurs revenus issus des services effectués. Tous les services ne sont cependant pas imposables et l’administration fiscale pointe des exceptions : les activités de « co-consommation », définies comme « des prestations de service dont bénéficie également le particulier qui les propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis ». Condition sine qua non pour ces services : les rémunérations demandées par les personnes qui « offrent » ne doivent pas excéder la couverture des frais engagés (carburant, péages, amarrage, nourriture, boisson…). Aucune précision n’est cependant apportée quant à la location contre rémunération de petits objets (perceuse, barbecue, outils de jardinage…). » Les autoentrepreneurs qui s’arrogeaient un revenu supplémentaire en proposant leurs services sur des plates-formes d’économie collaborative ne pourront plus le faire.

Source: La Croix September 01, 2016 15:22 UTC