Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision téléchargeable sur http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Aides-personnelles-au-logementPas question pour lui d'annuler le décret actant la baisse de l'APL. L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, il a rejeté les conclusions de la requête. Il a donc refusé de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret du 28 septembre 2017 et du décret du même jour relatifs aux APL. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité. Affaire à suivre... sur le site de la CNL http://www.lacnl.com/ et sur celui de la CGT logement http://cgt.logement.over-blog.com/

Source: L'Humanite October 27, 2017 14:15 UTC