Les communes n'auront pas le droit de référendum sur une loi fédérale. Le motionnaire souhaitait que 200 communes (soit 10%) de quinze cantons puissent réclamer un référendum au niveau national. Selon l'ACS, le référendum des communes existe déjà dans sept cantons (JU, BL, GR, LU, SO, TI et ZH). Le nombre nécessaire de communes pour valider un référendum varie selon les cantons, par exemple cinq communes sur les 121 soleuroises, ou le quart des 87 communes lucernoises. Il juge préoccupant que les communes puissent intervenir directement dans le processus décisionnel fédéral.

Source: Tribune de Genève September 13, 2018 10:41 UTC