L'enquête, qui dure généralement trois ans, examinera s'il existe effectivement des restrictions illicites à la concurrence. Si des entreprises s'accordent sur les prix à soumettre lors d'un appel d'offres ainsi que sur l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres, "ces entreprises forment un cartel de soumission illicite" qui "augmentent les prix, rendent les entreprises inefficaces et constituent une entrave à l'innovation".

Source: La Liberte February 17, 2026 08:01 UTC