L’assemblée générale de votre copropriété vient d’adopter une décision avec laquelle vous êtes en désaccord ? Pour pouvoir contester une décision, il faut obligatoirement être copropriétaire. Vous pouvez également contester une décision qui porterait atteinte à votre droit de propriété (on fait passer une canalisation dans votre cave sans contrepartie financière). Pour contester, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé l’immeuble et, obligatoirement, vous faire assister d’un avocat. Vous l’avez compris, avant de saisir le juge pour contester une décision litigieuse, mieux vaut évaluer précisément le préjudice financier que vous pensez subir.

Source: Le Figaro May 19, 2017 16:30 UTC