De bonnes perspectives de guérison permettent une expulsion - News Summed Up

De bonnes perspectives de guérison permettent une expulsion


En 2018, il a écopé de 15 mois ferme et d'une expulsion du territoire suisse pour dix ans. Le Guinéen a fait recours devant le Tribunal fédéral, principalement contre la mesure d'expulsion. Il a invoqué son état de santé: en raison de troubles urinaires, il doit porter une sonde. Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour s'est demandé si cette situation était compatible avec une expulsion. Dans ces conditions, l'expulsion ne peut pas être qualifiée de disproportionnée, conclut le Tribunal fédéral.


Source: Le Journal dujura October 10, 2019 09:56 UTC



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