Les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions. Mais elle tient compte du fait que les sanctions prononcées à l'étranger peuvent aussi avoir des motivations politiques, a rappelé pour la commission Céline Amaudruz (UDC/GE). La gauche et les Vert'libéraux auraient préféré s'en tenir à une version plus stricte, à savoir pas d'exception du tout, comme l'a proposé le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n'est pas non plus enchanté. Le Conseil fédéral a déposé la même année son projet de législation.

Source: Tribune de Genève March 02, 2020 14:48 UTC