Si le notaire de l’acquéreur n’est pas joignable, l'acquéreur peut confier le dossier au notaire du vendeur qui, alors, recevra l’acte de vente en sa qualité de notaire des deux parties avec des collaborateurs mandataire, représentant, les vendeurs et les acquéreurs. A raison des circonstances, et parce qu’il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu’aucun #notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.co/RdwPcTDpaT — Jean-François Humbert (@President_CSN) April 4, 2020Par ailleurs, une difficulté existe en matière de procurations authentiques, notamment pour les ventes dans le neuf et pour les donations, car les clients doivent comparaître personnellement devant un notaire. Les procurations à distance n’étant pas possible pour ces actes dits solennels. Or, à la demande du notariat, les pouvoirs publics ont adopté un décret d’exception le 4 avril 2020, décret 2020-395, indiquant que la comparution à distance est, pour une période transitoire, autorisée pour les actes authentiques électroniques.

Source: Le Figaro April 06, 2020 09:05 UTC