EXCLUSIF - Taxation des sociétés d'autoroutes : l'exécutif obtient l'aval du Conseil d'Etat - News Summed Up

EXCLUSIF - Taxation des sociétés d'autoroutes : l'exécutif obtient l'aval du Conseil d'Etat


Par Étienne LefebvrePublié le 19 juin 2023 à 6:00 Mis à jour le 19 juin 2023 à 6:03Dans le bras de fer que se livrent depuis des années le gouvernement et les entreprises qui gèrent les autoroutes, ces dernières se réfugient en permanence derrière le respect des contrats de concession signés. Et l'exécutif a toutes les peines du monde à les mettre à contribution, soit en leur demandant de renoncer à augmenter les tarifs des péages , soit en relevant les taxes qui les concernent. Ainsi les prix des péages ont-ils progressé de 4,75 % en février , conformément aux clauses de revalorisation figurant dans les contrats. Décidé à agir malgré les obstacles, le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat cet hiver pour expertiser juridiquement d'éventuelles voies de passages : raccourcissement de la durée des concessions (qui arrivent à échéance entre 2031 et 2036), ou surtaxe ad hoc. Et selon nos informations, si elle se montre fermée sur la question de la durée, la haute juridiction administrative, dont l'assemblée générale s'est réunie il y a une dizaine de jours, a rendu un avis ouvrant la voie à un accroissement de la pression fiscale.


Source: Les Echos June 20, 2023 04:29 UTC



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