Le confinement du printemps 2020 est jugé inconstitutionnel car l'outil juridique choisi par le gouvernement n'était pas le bon. À lire aussi :Est-il légal de conditionner l'accès aux lieux publics au pass sanitaire ? Le tribunal n'a pas remis en cause la pertinence des mesures adoptées par le gouvernement de gauche pour freiner l'avancée du Covid-19, mais bien le mécanisme légal choisi, à savoir l'état d'urgence sanitaire, selon des sources judiciaires interrogées par l'AFP. Le décret ayant limité les droits fondamentaux des citoyens, le tribunal a estimé que le gouvernement aurait dû avoir recours à l'état d'exception, qui, à la différence de l'état d'urgence sanitaire, requiert l'approbation préalable du Parlement, ont précisé ces sources. En revanche, les gens avaient le droit de sortir promener leur chien à tout moment.

Source: Le Figaro July 14, 2021 16:24 UTC