« Si le procureur extraordinaire estime que les plaintes pénales sont infondées, il est autorisé à rendre une ordonnance de non-entrée en matière, peut-on lire dans un communiqué de l'AS-MPC. S'il parvient à la conclusion qu'il existe des indices que le procureur général de la Confédération Michael Lauber s'est rendu coupable d'agissements punissables, il déposera alors une demande d'ouverture de procédure pénale. » Dans ce deuxième cas, Stefan Keller soumettra une demande de levée de l'immunité du magistrat aux commissions compétentes du parlement.

Source: L'Equipe July 03, 2020 12:22 UTC