L'Union française des consommateurs (UFC-Que Choisir) accuse Foncia d'avoir indûment facturé des quittances de loyer pendant 5 ans: mardi, le tribunal de grande instance de Nanterre va juger une action de groupe, la première déposée en France, visant l'administrateur de biens immobiliers. Introduite dans le droit français par la loi Hamon sur la consommation le 1er octobre 2014, cette disposition est une version très encadrée des fameuses "class action" à l'américaine. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent porter une action de groupe en justice. Cette action de groupe est l'aboutissement d'un long processus judiciaire entamé en 2013 avec une première décision de justice condamnant Foncia pour "pratique illicite". En appel, l'entreprise avait cependant été blanchie, une décision confirmée en cassation, en juillet dernier.

Source: Le Figaro March 11, 2018 08:15 UTC