Un arrêt de la Cour de cassation remet en cause la légalité de la subvention de terminaux mobiles dans sa forme actuelle. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars après la plainte déposée par Free contre SFR en 2012. Elle considère que certaines de ces subventions s'apparentent à un crédit à la consommation. L'assimilation des subventions à des crédits à la consommation pose de nouvelles contraintes en termes de vérification des moyens financiers du consommateur concerné, mais aussi d'engagement. La réalité pourrait être un peu complexe, l'arrêt de la cour de Cassation ne porte que sur un type précis de contrats.

Source: Le Figaro March 09, 2018 09:37 UTC