La haute juridiction, saisie sur le cas du couple Mennesson, a validé vendredi la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA pour établir un lien de filiation en France avec sa mère d’intention. Vendredi, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’épineuse question de la filiation des jumelles du couple Mennesson, Fiorella et Valentina, nées en 2000 d’une mère porteuse aux États-Unis. La haute juridiction a opté pour la transcription des actes de naissance étrangers pour établir un lien de filiation en France entre les jumelles et leur mère d’intention, Sylvie Mennesson. Sur l’état civil californien des jumelles, Sylvie et Dominique Mennesson sont mentionnés comme «mère légale» et «père génétique». Une «affaire spécifique»«Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.

Source: Le Figaro October 04, 2019 13:01 UTC