Selon le projet du Conseil fédéral, le locataire proposant son logement sur ces sites n'aura plus besoin du consentement exprès de son bailleur pour chaque location. A l'avenir, le locataire devrait pouvoir obtenir du bailleur un consentement général à la sous-location répétée de courte durée de son logement sur une plateforme de réservation en ligne. Celui-ci indiquera à son propriétaire le montant du loyer, les locaux concernés et leur occupation, en donnant à chaque fois les valeurs maximales. Actuellement , selon le code des obligations, le locataire a en principe le droit de sous-louer son logement. A la demande du Conseil des Etats, le Conseil fédéral avait commandé un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement.

Source: Le Nouvelliste March 21, 2018 10:18 UTC