Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que laisser stationner son véhicule devant son propre garage était passible d'une amende pénale. La réponse à la question: «Puis-je stationner devant mon garage?» ne semblait pas faire de doute. L'institution avait répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. L'amende prévue pour ce genre d'infraction est de 35 € (75 en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule. Même situation: la place ne présente aucune gêne pour la circulation, donne accès à son garage et aucune personne extérieure n'est susceptible de l'utiliser.

Source: Le Figaro August 10, 2017 13:29 UTC