Justice – L’APEA gagne au TF à quasi tous les coups L’analyse de quelque 800 décisions de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte contestées au Tribunal fédéral (TF) est claire: batailler jusqu’en dernière instance est vain. Dominik Balmer , Duc-Quang NguyenSeuls 5% des recours contre une APEA sont acceptés par le TF. Elle aligne les recours jusqu’au Tribunal fédéral. Or la plus haute cour de justice n’entre pas en matière. Le recours n’avance aucune justification, les conclusions ne sont pas claires, indique la décision.

Source: Tribune de Genève November 14, 2020 21:27 UTC