Dès juillet, une personne ayant réparé un dommage ne bénéficiera d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. La réparation peut être pécuniaire mais aussi prendre une autre forme, comme fournir un travail au bénéfice de la victime. De nouvelles conditions seront désormais posées: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond sera ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus. Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

Source: Le Nouvelliste May 22, 2019 11:34 UTC