Une demande de la Cour des comptesDans son référé sur la gouvernance financière de Paris 2024, remis au Premier ministre Jean Castex et rendu public en juin dernier, la Cour des Comptes relève que « que le contrat de ville hôte et les statuts du COJOP prévoient les conditions de répartition d'un éventuel excédent résultant de l'organisation des Jeux mais ne contiennent en revanche aucune disposition relative à la couverture d'un éventuel déficit final. L'instance souligne que « si le Premier ministre s'est engagé le 30 janvier 2017 à ce que l'État couvre tout éventuel déficit budgétaire du COJOP, les dispositions législatives votées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ne reprennent pas cet engagement ». Dans son référé, la Cour poursuit : « en l'état du droit actuel, seule la Ville de Paris serait conduite à supporter un éventuel déficit, le CNOSF étant par les contrats de ville hôte exonéré de toute responsabilité financière. Plus généralement, la Cour constate que les excédents reviendraient en large majorité aux organisations du mouvement sportif français et international alors que les éventuels déficits seraient exclusivement supportés par la puissance publique. La Cour prend acte de l'engagement pris auprès du président du COJOP par le Premier ministre par courrier en date du 17 décembre 2020 de traduire l'engagement pris vis-à-vis du CIO par une mesure législative dans le projet de loi de finances initiales pour 2022 dont la portée exacte devra être appréciée à l'aune du texte finalement adopté.

Source: L'Equipe November 15, 2021 00:07 UTC