Ce mercredi, la Cour de cassation a définitivement condamné l'État dans trois dossiers pour des contrôles d'identité «au faciès». Résultat, onze des pourvois ont été rejetés par la Cour de cassation et l'État a été définitivement condamné pour contrôle au faciès dans trois dossiers. Les associations réclament également une clarification de la position de l'État sur le cadre légal des contrôles d'identités. Car si elles reconnaissent la nécessité des contrôles pour des raisons de sécurité (proximité d'un point frontalier, terrorisme, signalement, etc. La plupart d'entre eux n'aboutissent pas à la constatation d'une infraction.

Source: Le Figaro November 09, 2016 18:08 UTC