L'étude Pachmann perd contre l'étude BachmannLe Tribunal fédéral n'a pas admis le recours de l'étude d'avocats Pachmann qui contestait le droit du cabinet Bachmann à utiliser un nom aussi proche (archives). © KEYSTONE/LAURENT GILLIERONLe cabinet d'avocats Bachmann à Zurich pourra garder son nom, n'en déplaise à l'étude d'avocats Pachmann. Vu le risque de confusion, l'étude Pachmann Rechtsanwälte s'est adressée au Tribunal du commerce afin qu'interdiction soit faite à Bachmann Rechtsanwälte de pratiquer sous cette dénomination. Même si l'étude Bachmann n'existait pas, l'étude Pachmann pourrait s'attendre à recevoir du courrier mal orthographié. Dans ces conditions, la similarité phonétique et orthographique entre "Pachmann" et "Bachmann" ne permet pas de prononcer une interdiction.

Source: La Liberte October 19, 2018 09:56 UTC