L’agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. L’acquéreur d’un bien refusait de verser une commission à l’agent immobilier car l’acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l’acquéreur ou du vendeur, avait l’obligation de payer. De plus, il était prouvé que l’agent immobilier avait trouvé pour l’acquéreur le financement nécessaire auprès d’une banque. Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit de l’agent immobilier à percevoir sa rémunération. Le compromis de vente ou l’acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d’agence et la partie qui en a la charge.

Source: Le Figaro February 04, 2018 06:01 UTC