La Cour de cassation annonce aujourd'hui que l'Etat est définitivement condamné pour des contrôles d'identité discriminatoires, estimant dans un communiqué qu'il lui revenait de "démontrer l'absence de discrimination" quand une personne contrôlée dispose d'"éléments" laissant en présumer l'existence. Elle confirme une décision prise en octobre dernier. "C'est une grande victoire", a salué Félix de Belloy, avocat des plaignants, treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé."

Source: Le Figaro November 09, 2016 13:45 UTC