L'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe a regretté jeudi que la France n'ait pas avancé dans les réformes conseillées du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en matière de pouvoir disciplinaire à l'égard des juges et de mode de nomination des procureurs. Plusieurs recommandations concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) restent toujours non ou incomplètement traitées, plus de six ans après l'adoption du premier rapport sur le sujet en 2013», a pointé le Groupe d'États contre la Corruption (Greco) du Conseil de l'Europe, basé à Strasbourg. Promesse de François Hollande puis d'Emmanuel Macron, mais sans cesse repoussée, une révision constitutionnelle concernant le statut du parquet prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur «avis conforme» du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant. C'est déjà le cas dans la pratique depuis 2012, mais en théorie, l'exécutif peut passer outre l'avis du CSM, ce qui alimente des soupçons d'instrumentalisation politique des poursuites. Le Greco appelle la France à poursuivre ces avancées, «en particulier concernant le contrôle des frais de mandat des députés et la publication en ligne des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs».

Source: Le Figaro October 01, 2020 07:12 UTC