Installé depuis 1993 en Suisse, le réfugié avait déposé plainte en 2001 contre un ancien ministre de l'Intérieur tunisien qui était brièvement hospitalisé à Genève. Dans la foulée, le réfugié déposa une plainte civile contre le dignitaire et l'Etat tunisien afin d'obtenir des dommages-intérêts. En se plaçant à l'époque des faits allégués, soit en 1992, le Tribunal fédéral avait estimé que la notion de "cause" devait être comprise comme un complexe de faits. Autrement dit, les actes de torture, et non la victime, devaient avoir un lien avec la Suisse. Quant à la compétence comme for de nécessité - qui permet à un tribunal de se saisir d'une cause lorsqu'une procédure à l'étranger est impossible ou excessivement difficile - la CEDH relève que le droit international n'imposait pas à la Suisse de l'appliquer.

Source: Le Journal dujura March 29, 2018 10:52 UTC