Le mode de passation et la rapidité d’attribution du marché paraissent avoir été organisés pour éviter tout autre compétiteur. C’est ainsi que la loi devient marchandise, qu’elle est dénaturée et perd son caractère éthique, son statut d’impartialité et d’inviolabilité. En effet, dans son avis rendu le 15 novembre sur le texte de loi, le Conseil d’État pointe des « insuffisances », qu’il a détaillées. L’exposé des motifs est constitutif de la loi, il fait connaître son esprit et sa finalité, ainsi que les modifications du droit qu’elle génère. Les citoyens sont-ils prêts à abandonner leur souveraineté à la sphère marchande ?

Source: L'Humanite February 07, 2019 18:30 UTC