La péréquation financière devra être revue - News Summed Up

La péréquation financière devra être revue


Le projet fiscal 17 entraînera des changements du côté de la péréquation financière. Le Conseil fédéral a repris sur le fond les propositions faites dans la défunte RIE III. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système.


Source: Tribune de Genève March 21, 2018 14:37 UTC



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