La redevance radio-TV des entreprises est inconstitutionnelleLe nouveau système de calcul de la redevance radio-TV due par les entreprises est contraire au principe de l'égalité devant la loi (archives). © KEYSTONE/PATRICK STRAUBLa redevance radio-TV payée par les entreprises est contraire à la Constitution, car elle crée des inégalités trop importantes. Le Tribunal administratif fédéral recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l'ordonnance. Depuis le 1er janvier 2019, les ménages et les entreprises doivent acquitter une redevance radio-TV indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Charge disproportionnéeAprès avoir contesté en vain le montant devant l'AFC, la société s'est tournée vers le Tribunal administratif fédéral.

Source: La Liberte December 13, 2019 11:03 UTC