L'amende de 7 millions infligée par la COMCO est confirmée - News Summed Up

L'amende de 7 millions infligée par la COMCO est confirmée


L'amende de 7 millions infligée par la COMCO est confirméeLa sanction infligée au fournisseur de services de paiement SIX est confirmée par le Tribunal administratif fédéral (archives). © KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLERLe Tribunal administratif fédéral confirme l'amende de 7,029 millions de francs infligée en 2010 par la Commission de la concurrence (COMCO) au groupe SIX. Le fournisseur de services de paiement a abusé de sa position dominante sur le marché entre 2005 et 2007. L'introduction de nouveaux dispositifs de sécurité sur les cartes a obligé les commerçants à s'équiper de nouveaux terminaux afin de dégager leur responsabilité en cas d'abus. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.


Source: La Liberte May 21, 2019 19:07 UTC



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