Promulguée en septembre 2018, elle a traduit le « but humanitaire » du conseil constitutionnel en « but exclusivement humanitaire ». Des sanctions pour l’aide à l’entrée et au séjourSur le terrain, « on constate que le délit de solidarité est loin d’avoir été abrogé et que les poursuites continuent toujours », affirme ainsi Lola Schulmann, chargée de plaidoyer à Amnesty International. En particulier, « sur l’aide à l’entrée, on a assisté non seulement à un durcissement des poursuites », estime Laure Palun, directrice de l’association Anafé. Sur l’aide au séjour également, « il n’y a pas eu d’amélioration », affirme Laure Palun. »----------------------------Ce que dit la loiLe terme « délit de solidarité » désigne la pénalisation des personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière mais n’existe pas en tant que tel dans la loi.

Source: La Croix January 15, 2020 16:30 UTC