Le 11 octobre 2017, le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d'État d'un recours déposé par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH) à propos d'un article de l'état d'urgence. Le régime d'exception a été remplacé par la nouvelle loi antiterroriste. Le législateur «n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie», explique le Conseil constitutionnel. » LIRE AUSSI - Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifesterSelon Patrice Spinosi, avocat de la LDH, il s'agit de la neuvième QPC déposée par cette association sur l'état d'urgence. Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi sur l'état d'urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.

Source: Le Figaro January 11, 2018 20:15 UTC