Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la taxe sur les services de télévisions, reportant à juillet 2018 la date d'effet de sa décision. Le Conseil constitutionnel a tranché : le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) bénéficiera d'un sursis. L'organisme pourra continuer à percevoir la taxe sur les éditeurs de services de télévision jusqu'au 1er juillet 2018. Plus précisément, le Conseil des Sages a bien admis que cette taxe telle que rédigée dans le Code du cinéma est « contraire à la Constitution ». Le CNC et le gouvernement faisaient, eux, valoir que le remboursement des sommes constituerait un « véritable effet d'aubaine » pour les chaînes.

Source: Les Echos October 27, 2017 10:41 UTC