Le Conseil d'Etat autorise l'élargissement des fichiers de renseignement - News Summed Up

Le Conseil d'Etat autorise l'élargissement des fichiers de renseignement


Par Les EchosPublié le 5 janv. 2021 à 11:39 Mis à jour le 5 janv. 2021 à 11:40C'est un revers pour les syndicats. La police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé de leurs cibles. ​La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets publiés le 4 décembre ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.


Source: Les Echos January 05, 2021 10:41 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */