Le Conseil fédéral et le Parlement se verraient retirer la compétence de modifier ces critères, déplore le gouvernement mercredi. Même s'il assure comprendre les objectifs de l'initiative, le Conseil fédéral ne veut pas aller si loin. Avec ces trois mesures, le Conseil fédéral assure qu'il prend en considération les trois objectifs principaux du comité d'initiative. Le gouvernement se réserve toutefois une compétence dérogatoire lui permettant de s'écarter des critères d'autorisation lorsque des "circonstances exceptionnelles" le justifient. Le texte reviendrait sur un assouplissement décidé par le Conseil fédéral en 2014.

Source: Le Journal dujura March 05, 2021 11:15 UTC