Consacrant un ensemble de règles ex-ante applicables aux grandes plateformes numériques, le DMA opère un ambitieux changement de paradigme dans la politique de concurrence traditionnelle. Or, empêcher les contrôleurs d'accès de profiter injustement de leurs positions favorables constitue, aussi, l’objectif du DMA. Cependant, dans le cas des contrôleurs d'accès, le partage à des entreprises tierces poursuit parfois plusieurs finalités et les entreprises visées par le partage peuvent être d’un nombre considérable. Par ailleurs, si les contrôleurs d'accès sont tenus de s’aligner sur les objectifs du DMA, ces derniers n’en demeurent pas moins parfois conflictuels, rendant la mise en conformité des contrôleurs d’accès très compliquée. Dans le cadre du contrôle des concentrations, les contrôleurs d'accès sont tenus d’informer la Commission de tout projet de concentration.

Source: La Croix March 01, 2024 09:21 UTC