Le Parlement n'était cependant pas de cet avis et lui a forcé la main lors de la session d'été. Le Conseil fédéral a alors établi un projet de loi, qu'il a légèrement modifié après la consultation. La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois. Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois. Le projet n'est passé que par 20 voix contre 19 et 4 abstentions au Conseil des Etats, et par 98 voix contre 84 et 12 abstentions au National.

Source: Le Journal dujura September 18, 2020 11:48 UTC