L'association s'était tournée vers la délégation des commissions de gestion en mai 2019. Celui-ci n'a pas respecté les restrictions de la loi sur le renseignement. Le SRC n'est pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec cette loi. Ce dernier enregistre le document dans son entier alors qu'il contient des informations que le SRC n'est pas autorisé à saisir. Le SRC devrait informer le requérant chaque fois qu'une information est effacée, juge la délégation des commissions de gestion.

Source: Le Journal dujura January 30, 2020 10:18 UTC