Deux sociétés de taxis et un chauffeur de taxi avaient recouru au Tribunal fédéral (TF) contre certains articles de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport, estimant être victimes d'une inégalité de traitement. Dans son arrêt, le TF rappelle que les chauffeurs de VTC n'étaient pas au bénéfice, selon la loi genevoise, du droit d'usage accru du domaine public. La loi genevoise sur les taxis avait aussi été attaquée sur une disposition transitoire désignant les chauffeurs pouvant prétendre à demander une autorisation d'usage accru du domaine public. Un autre recourant craignait que cette disposition transitoire n'augmente de façon excessive le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Le TF n'a pas adhéré à l'argument, soulignant que la loi prévoyait la fixation périodique par le Conseil d'Etat d'un nombre maximal d'autorisations(ATS/TDG)

Source: Tribune de Genève May 29, 2019 14:48 UTC