Y., VaudLe domicile dont l’habitant est le propriétaire lui appartient, de sorte qu’il est le seul à décider de qui peut y pénétrer ou non. Le locataire n’est pas propriétaire de son domicile mais, par le contrat de bail à loyer, le propriétaire lui en cède la jouissance. Dans ces deux cas, l’habitant est ainsi l’ayant droit de son domicile. Comme tout principe, il existe des exceptions: la police peut, dans certaines circonstances, procéder à des perquisitions et ainsi pénétrer dans une propriété privée sans le consentement de son ayant droit. Elle devra néanmoins indiquer pour quelle raison elle entre et ce qu’elle suspecte découvrir à l’intérieur.

Source: Tribune de Genève March 06, 2021 07:41 UTC