Les discussions se sont concentrées sur la nécessité ou non d'une modification de la Constitution pour ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Le droit au mariage inscrit dans la Constitution est prévu pour garantir l’accès au mariage contre les obstacles religieux ou économiques du droit cantonal, aux yeux de la commission. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels devrait ainsi reposer sur une base constitutionnelle solide, avant d’être mise en œuvre au niveau de la loi. Connaître ses originesConcernant l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, la commission s'est quelque peu éloignée du National. La présomption de maternité de l’épouse doit être introduite seulement en cas de don de sperme et non de manière générale.

Source: La Liberte November 13, 2020 09:33 UTC