Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée, et les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs. Le nouveau texte a été adopté par 8 voix contre 4, malgré des imperfections. Les deux Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités lors de la session extraordinaire. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet.

Source: Le Journal dujura May 19, 2020 15:00 UTC