Les communes n'auront toujours pas le droit de référendum - News Summed Up

Les communes n'auront toujours pas le droit de référendum


Les communes n'auront toujours pas le droit de référendumLes communes n'auront toujours pas le droit de référendum au niveau fédéral (photo d'illustration). © KEYSTONE/URS FLUEELERLes communes n'auront pas le droit de référendum sur une loi fédérale. Le motionnaire souhaitait que 200 communes (soit 10%) de quinze cantons puissent réclamer un référendum au niveau national. Selon l'ACS, le référendum des communes existe déjà dans sept cantons (JU, BL, GR, LU, SO, TI et ZH). Le nombre nécessaire de communes pour valider un référendum varie selon les cantons, par exemple cinq communes sur les 121 soleuroises, ou le quart des 87 communes lucernoises.


Source: La Liberte September 13, 2018 10:41 UTC



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