(ats) Deux médecins de famille demandaient que leurs noms et adresses soient retirés de la liste publiée par la caisse Assura-Basis SA sur son site Web. Cette liste indique quels praticiens peuvent être choisis par les assurés qui ont souscrit les modèles "Médecin de famille" ou "PharMed". Ils voyaient aussi dans cette publication une violation de la loi sur la protection des données. Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral constate que la publication sur la liste n'entraîne aucune obligation pour les médecins qui y sont mentionnés. Les juges de St-Gall ajoutent que la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoit pas d'accord contractuel entre l'assureur et les médecins de famille concernés.

Source: Le Journal dujura April 18, 2018 09:56 UTC