Opinion Le conseil – Les mineurs face au nouveau droit pénal Le conseil de Pascal Rytz, avocat spécialiste FSA. Une amie m’a récemment indiqué que le droit pénal des mineurs avait changé, mais je n’ai pas bien compris les modifications et depuis quand elles s’appliquent. Marc, GenèveLe droit pénal des mineurs a effectivement été remanié et ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. 112 du Code pénal et qu’il représente une menace grave pour la société, son placement en établissement fermé pourra se prolonger, après sa majorité, sous forme d’un internement au sens du droit pénal des adultes (art. Pascal Rytz Pascal Rytz, avocat spécialiste FSA.
Source: Tribune de Genève January 31, 2026 10:39 UTC