Pour les sénateurs, les cas les moins graves doivent être sanctionnés d'une peine pécuniaire, les plus graves par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus. Les députés avaient pourtant approuvé mardi par 90 voix contre 89 une initiative st-galloise en ce sens. Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a été accepté par 134 voix contre 48. Le deuxième projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est passé avec 133 voix contre 48.

Source: Le Journal dujura June 02, 2021 17:48 UTC