2021 à 19:13C'est une réforme annoncée de longue date qui devait être débattue mercredi soir à l'Assemblée nationale, au septième jour de l'examen en séance publique du projet de loi Climat . L'article 21 du projet de loi l'autorise à procéder par ordonnances, après habilitation par le Parlement, pour engager ce chantier. La réforme crée par ailleurs la possibilité de déclencher des enquêtes publiques renforcées impliquant représentants d'associations et exploitants de sites. Cette instance où siégeront les représentants de la filière, ceux d'ONG et des parlementaires, pourra être consultée pour avis sur les grands projets touchant à ce secteur. Enfin, les moyens de lutte contre l'orpaillage et les sanctions au Code minier qui les visent, spécialement en Guyane, vont être renforcés.

Source: Les Echos April 07, 2021 17:11 UTC